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France : Élevage et vente de chiens et chats
Le non-respect de la nouvelle législation peut être sanctionné de 750 à
45000 euros d’amende et de 3 ans de prison
L’ordonnance du 07 octobre 2015, applicable depuis le 01 janvier 2016, encadre désormais la commercialisation des chiots et parait encore peu suivie.
Quelques explications pour comprendre :
L’ordonnance considère désormais que tout particulier qui souhaite vendre un chiot d’une chienne dont il est propriétaire est un éleveur.
A ce titre, il a l’obligation de se déclarer auprès de la chambre d’agriculture de son département afin d’obtenir un numéro SIREB (système informatique du répertoire des entreprises). Ce numéro obligatoire devra impérativement figurer sur toutes les annonces papier et internet.
Le vendeur devra donc faire figurer les éléments suivants :
Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les animaux inscrits à un livre généalogique, l’âge des animaux à vendre qui, dans tous les cas, devront être âgé d’au moins 8 semaines, le numéro d’identification électronique à défaut celui de la mère., l’inscription ou non à un livre généalogique le nombre d’animaux de la portée et le prix de chacun.
Le non-respect de ces mentions obligatoires sur les annonces peut être sanctionné de
750 euros d’amende, les cas de vente sans avoir obtenu au préalable un numéro de SIREN seront sanctionnés de 7500 euros d’amende, l’usurpation ou l’utilisation d’un faux numéro SIREN sera sanctionnée de 45000 euros d’amende et de 3 ans de prison.
France : élevage, ce qui est changé depuis le 01/01/2016
L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès qu’il a fait naître des chiots ou des chatons
L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages (le particulier qui fait naître est considéré comme éleveur). Pour ce faire, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro SIREN
Le renforcement des membres obligatoires pour toutes publications d’annonces papier ou internet. Les acheteurs sont invités à vérifier la validité du numéro SIREN
L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.
Pour les particuliers éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour eux, il s’agira d’un numéro de portée
Tous les détails de cette mesure sont à découvrir sur les sites LOOF et de la SCC.
Une plaquette « élevage et vente chiens et chats » est téléchargeable sur le site http://agriculture.gouv.fr/
La partie commerciale étant vue, voyons maintenant les formalités qu’il convient d’effectuer côté fiscal.
Pour les particuliers qui ne font qu’une seule portée annuelle, elle doit se faire sur le formulaire 2042c pro. Formulaire à utiliser dans le cadre des recettes non commerciales donc non professionnelles.
Attention, ce sont les recettes brutes qui sont à notifier et non pas les bénéfices nets frais déduits.
Exemple : une portée de 6 chiots vendus chacun 1000 euros, c’est 6000 euros qu’il faut déclarer. Les fonctionnaires des services des contributions feront eux-mêmes les abattements et le calcul des impôts dus.
Pour les personnes qui possèdent plusieurs chiennes, il existe une déclaration plus intéressante ou peu importante et l’impôt moins élevé.
Cependant dans cette formule, chaque chienne est redevable d’une taxe annuelle d’environ
1000 euros qu’elle produise ou pas.
Léon ROUFOSSE
