Début juillet 2011, une annonce presque passée inaperçue a été faite : la coopération accrue entre tous les pays membres de la zone Euro pour le recouvrement par au-delà des frontières des PV dressés pour les infractions routières.
Cela fait déjà quelques années que la Hollande a engagé des moyens importants pour procéder aux recouvrements des sommes dues. Cela va du courrier autoritaire, expédié par la police criminelle, à l'huissier de justice qui vous demande le payement immédiat de votre amende à defaut de voir d'importantes poursuites engagées.
Amende à l'étranger et prescription
Ce n'est pas comme en Belgique où une infraction laissée sans suite pendant 2 ans bénéficie de la prescription : l'amende n'est plus exigible.
Entre pays, il n'existe pas de délai de prescription.
Régulièrement, les auteurs d'infractions en Hollande se voient relancés en Belgique 2 ou 3 ans après les faits.
Apparemment, vos amendes ne s'effacent jamais ? Souvent, le montant du PV est majoré, en raison de frais de traitement et de recouvrement.
Si vous êtes insolvable et ne pouvez payer, vous ne pourrez plus retourner dans le pays où vous aviez été verbalisé sous peine de vous voir refuser l'entrée à la frontière (y compris à votre descente d'avion ou sur place lors d'un contrôle de vous voir supprimer votre droit de conduire jusqu'au payement et à ce moment, les majorations par rapport au PV initial seront très importantes !
C'est à l'outil informatique permettant de vous identifier ou ré-identifier n'importe quand lors d'un séjour dans le pays où l'infraction a été commise que cette coopération et ces accords entre pays ont été rendus possible.
Dorénavant, quelque soit le pays en Europe où vous êtes verbalisé, les forces de l'ordre pourront vous obliger de payer immédiatement.
Si vous n'avez pas d'argent liquide sur vous, il est prévu que les verbalisants disposeront de bancontact ou pourront vous accompagner à un distributeur de billets ou encore immobiliseront votre véhicule jusqu'à payement complet de l'amende.
Bien que ne faisant pas partie de zone Euro, la Suisse et l'Angleterre sont candidats pour ratifier l'accord.
Jacques Lafouine
